L'Autorité palestinienne est-elle encore une entité juridique ?
L'Autorité ne fonctionne plus comme une entité gouvernante, n'assure plus le maintien de l'ordre sur le territoire et peine à percevoir ses recettes.
Aaron J. Shuster est un réalisateur et écrivain primé, installé en Californie. Son travail porte sur la responsabilité morale, Israël et les défis stratégiques auxquels sont confrontées les sociétés démocratiques.
L’émergence du Board of Peace (Conseil de la paix) marque un glissement discret des présupposés internationaux sur la gouvernance palestinienne. Pendant trois décennies, diplomates et bailleurs de fonds ont tenu l’Autorité palestinienne pour un fait politique. Aujourd’hui, ce postulat ne tient plus. La question pertinente n’est plus de savoir si l’Autorité palestinienne gouverne efficacement, mais si elle existe encore juridiquement de manière tant soit peu significative.
L’Autorité palestinienne n’est pas née de manière organique. Elle a vu le jour à travers des accords explicites imposant des obligations réciproques et constituant le fondement juridique de sa reconnaissance, de son financement, de la coopération sécuritaire et de l’engagement diplomatique dont elle bénéficiait.
À sa création, l’Autorité palestinienne a accepté des engagements comprenant le renoncement à la violence, la prévention du terrorisme, le démantèlement des groupes armés et le règlement des différends par la négociation plutôt que par la force. Il ne s’agissait pas d’objectifs à atteindre, mais des conditions qui justifiaient la reconnaissance internationale et un soutien financier durable. Sans elles, l’Autorité palestinienne n’avait aucune existence juridique autonome.
Au fil du temps, l’Autorité a abandonné ces engagements. La coopération sécuritaire avec Israël s’est érodée. Des factions armées ont opéré au grand jour. Les médias officiels et l’éducation ont glorifié la violence. Les versements aux militants incarcérés et aux familles d’auteurs d’attaques ont institutionnalisé des incitations au terrorisme. Il ne s’agissait pas d’écarts marginaux : ces actes constituaient des violations structurelles des obligations fondatrices de l’Autorité.
Les attaques du 7 octobre 2023 ne se sont pas produites dans le vide. Elles ont suivi des années d’érosion en matière de gouvernance, de responsabilité et de monopole de la force. L’Autorité palestinienne n’a ni empêché l’assaut ni condamné celui-ci en termes clairs. Sa réaction a plutôt traduit une paralysie politique et une esquive morale. Cet échec avait une portée juridique. Une autorité qui ne peut — ou ne veut — agir contre la violence de masse perd les titres au nom desquels elle a été reconnue.
Le problème dépasse la sécurité. L’Autorité palestinienne ne fonctionne plus comme une entité gouvernante. Elle ne maintient pas de manière fiable l’ordre sur le territoire. Elle peine à percevoir ses recettes sans intervention extérieure. Elle est dépourvue de légitimité électorale, ayant reporté les élections sine die. Sa direction agit sans mécanisme de succession clair, ce qui fragilise davantage la continuité. La gouvernance s’est réduite à des réseaux clientélistes entretenus par l’inertie des bailleurs plutôt que par le consentement du public.
Les acteurs internationaux continuent d’agir comme s’ils pouvaient indéfiniment maintenir cet arrangement. Ce postulat paraît désormais déconnecté de la réalité. La création du Board of Peace signale qu’au moins certains États reconnaissent la nécessité de contourner une structure qui ne remplit plus sa fonction juridique ni politique. Il ne s’agit pas d’un camouflet diplomatique, mais d’une reconnaissance implicite du fait que l’Autorité palestinienne ne satisfait plus aux critères au titre desquels elle a été formée.
Cette prise de conscience importe, car la légalité n’est pas un détail technique. Elle détermine la responsabilité. Si l’Autorité palestinienne ne respecte plus ses engagements fondateurs, continuer à la traiter comme un organe de gouvernement légitime devient une fiction juridique. Les États bailleurs ne financent pas seulement l’inefficacité : ils cautionnent une entité qui a enfreint les conditions de son existence.
Le contexte régional renforce cette conclusion. Après le 7 octobre 2023, l’opinion publique israélienne et le consensus parlementaire se sont durcis contre un cadre à deux États fondé sur le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza ou son extension ailleurs. Ce basculement ne relève pas d’un extrémisme idéologique : il reflète une expérience accumulée. Lorsqu’une autorité viole à répétition ses engagements de sécurité, sa légitimité s’érode des deux côtés de la table de négociation.
Le constat est simple : une autorité créée par un accord ne subsiste qu’aussi longtemps qu’elle honore cet accord. L’Autorité palestinienne ne le fait plus. Le Board of Peace n’est pas apparu parce que le processus de paix aurait besoin d’être relooké. Il est apparu parce que le cadre juridique existant s’est effondré sous le poids de ses propres contradictions.
L’histoire offre de nombreux exemples d’entités politiques qui ont survécu à leurs fondements juridiques. Elles se perpétuent par habitude, par crainte des alternatives ou par inertie institutionnelle — jusqu’à ce qu’une nouvelle structure impose la reconnaissance de la réalité. La question n’est plus de savoir si l’Autorité palestinienne peut être réformée, mais si elle n’a pas déjà franchi le seuil au-delà duquel la réforme ne répond plus au problème de fond ?
Si la légitimité découle de l’obligation, et si l’obligation a été abandonnée, alors l’épitaphe est peut-être déjà écrite. Le Board of Peace ne remplacera peut-être pas l’Autorité palestinienne du jour au lendemain, mais il signale que le système international se prépare à un paysage post-Autorité. Prétendre le contraire retarde la clarté au prix de la crédibilité.